Un droit d'accès direct au dossier médical

C'est une nouveauté de la loi du 4 mars 2002 complétée par le décret 02-637 du 29 avril 2002.

Tout patient dispose d’un accès et d’une communication directs à l'ensemble des informations concernant sa santé.
Vous gardez cependant la possibilité de vous faire accompagner par un médecin ou par toute personne de votre choix.
La consultation du dossier peut se faire sur place, mais vous pouvez souhaiter recevoir la copie des pièces de votre dossier chez vous. Vous devez en faire la demande par courrier auprès du Département d'Information Médicale, auquel est joint une photocopie de votre carte d'identité et votre numéro de dossier . L’envoi suivra moyennant le paiement des frais d’envoi (avec "accusé de réception") et de photocopie sur la base des tarifs fixés par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs. L'original reste la propriété de l'établissement.

La loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978 (article L 1111-8 du Code de la Santé Publique)

Cette loi considère les dossiers médicaux des patients comme des fichiers de données nominatives.
Elle reconnaît donc au patient un droit de rectification des informations enregistrées et traitées.

Mise à jour : Septembre 2011